Dernière mise à jour : 18/11/2025
1. Préambule et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'abonnement et l'utilisation du logiciel en ligne (SaaS) GAE - Gestion Auto-Entrepreneurs (ci-après le "Service"), accessible via le site www.gea.ma.
Le Service est édité et vendu par : SOFTWARE SERVICE SOLUTIONS Siège social : Casablanca -Maroc ICE : 0222101110101101 RC : 198125 Email de contact : Contact@gae.ma (Ci-après "GAE" ou "le Prestataire").
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GAE fournit au Client (ci-après "l'Utilisateur") un accès à son logiciel de gestion pour Auto-Entrepreneurs (facturation, devis, suivi fiscal).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur.
3. Description du Service
GAE est une solution logicielle en mode SaaS ("Software as a Service") permettant aux Auto-Entrepreneurs marocains de :
- Éditer des devis et factures.
- Gérer une base de clients et de produits.
- Suivre les encaissements.
- Obtenir une estimation du chiffre d'affaires à déclarer et de l'impôt dû.
Avertissement important : GAE est un outil d'aide à la gestion. Le Prestataire ne fournit aucun conseil comptable ou fiscal. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et de ses déclarations auprès de l'administration fiscale (DGI).
4. Essai Gratuit
L'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours (ou autre durée selon offre promotionnelle) à compter de son inscription.
- L'accès est complet et sans restriction fonctionnelle.
- Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai.
- À l'issue de la période d'essai, l'accès au compte sera restreint (lecture seule) si aucun abonnement n'est souscrit.
5. Tarifs et Abonnements
Les services sont facturés selon deux formules d'abonnement (les prix sont indiqués en Dirhams Marocains - MAD) :
- Abonnement Mensuel : 49 MAD TTC / mois. Sans engagement de durée, renouvelable tacitement chaque mois.
- Abonnement Annuel : 490 MAD TTC / an. Payé en une fois, renouvelable tacitement chaque année. (Offre incluant une remise par rapport au tarif mensuel).
GAE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les changements de tarifs seront notifiés à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant leur application. Le nouveau tarif s'appliquera au renouvellement suivant.
6. Paiement et Facturation
- Modalités : Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
- Prélèvement Automatique : En souscrivant, l'Utilisateur accepte que le montant de l'abonnement soit prélevé automatiquement sur sa carte bancaire à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
- Facture : Une facture acquittée est envoyée automatiquement par email à l'Utilisateur après chaque paiement et est disponible dans son espace personnel.
- Retard de paiement : En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, solde insuffisant), l'accès au Service sera suspendu jusqu'à la régularisation de la situation.
7. Durée et Résiliation
7.1 Durée
L'abonnement prend effet au jour du paiement pour la durée choisie (1 mois ou 1 an).
7.2 Renouvellement
Sauf résiliation par l'Utilisateur, l'abonnement est reconduit tacitement (automatiquement) pour une durée identique à celle initiale.
7.3 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Rubrique "Mon Compte" > "Abonnement").
- La résiliation doit intervenir avant la date de renouvellement automatique.
- Toute période commencée est due dans son intégralité. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours (l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date).
- Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les périodes non utilisées.
8. Obligations et Responsabilités
8.1 Responsabilité de GAE
GAE s'engage à fournir le Service avec diligence (obligation de moyens). GAE met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance programmée. GAE ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des problèmes techniques Internet ou chez l'hébergeur.
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Des données qu'il saisit dans l'application.
- De l'utilisation qu'il fait des documents générés (factures, devis).
- De ses obligations fiscales et légales vis-à-vis de l'administration marocaine.
8.3 Limitation de responsabilité
En aucun cas, GAE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou redressements fiscaux subis par l'Utilisateur. La responsabilité totale de GAE, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
9. Données Personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la loi 09-08 et à notre Politique de Confidentialité. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Modification des CGV
GAE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront notifiées à l'Utilisateur et seront applicables dès leur mise en ligne. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au Droit Marocain. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.